Questions fréquentes Obligation de déclarer
Pourquoi une déclaration obligatoire?
La loi doit permettre de recenser de manière exhaustive et intégrale, sur l’ensemble du territoire suisse, les données nécessaires pour observer l’évolution des maladies oncologiques au sein de la population. Seule une déclaration obligatoire, de par la loi, des diagnostics de cancer par les médecins, les hôpitaux, les laboratoires et les autres établissements de santé publics ou privés garantit un enregistrement complet des données.
Qui est responsable de la déclaration?
Le médecin exerçant à titre indépendant ou la direction de l’institution dans laquelle le médecin est employé garantit que les déclarations sont effectuées correctement, dans les délais fixés. La tâche de déclarer les données au registre du cancer de l’enfant peut être déléguée à une autre personne, mais le médecin demeure responsable.
Que faut-il déclarer ?
Les maladies oncologiques soumises à déclaration et les données requises sont décrites en détail ici. En résumé :
Les diagnostics de cancer à déclarer sont énumérés à l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO). Il est fait une distinction entre les patients adultes et les enfants/adolescents.
À qui faut-il transmettre la déclaration?
Pour les patients de moins de 20 ans, les données sont déclarées au registre du cancer de l’enfant, quel que soit le lieu de domicile du patient au moment du diagnostic.
À quel moment faut-il déclarer les données?
La personne ou l’institution soumise à l’obligation de déclarer doit communiquer les données au registre du cancer de l’enfant dans les quatre semaines suivant leur collecte.
Secret professionnel / Protection des données
Secret professionnel
Le médecin tenu de déclarer les données est soumis au secret professionnel ou au secret médical. Il a l’obligation de traiter de manière confidentielle toutes les informations qu’il reçoit et il n’est pas autorisé à communiquer des données à des tiers sans le consentement de l’intéressé (art. 321 du Code pénal, CP). Pour qu’un médecin puisse transmettre des données sur un patient, il faut que ce dernier ait donné son consentement, que le médecin ait été libéré du secret professionnel par l’autorité supérieure ou que la communication des données soit expressément prévue dans une loi – ce qui est le cas dans la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) et son ordonnance (OEMO).
Protection des données
Les données relatives à la santé sont protégées par la loi sur la protection des données (LPD) et doivent être traitées selon les principes inscrits dans la loi. Les personnes et les institutions soumises à l’obligation de déclarer sont tenues de sécuriser les échanges de données avec les registres des tumeurs. La tâche de déclarer les données au registre des tumeurs peut être déléguée à une autre personne, mais le médecin demeure responsable.
Questions fréquentes Devoir d’information
Qui est responsable d’informer le patient?
Le médecin qui annonce le diagnostic est chargé d’informer le patient. Dans l’idéal, l’information est communiquée au patient par une personne qu’il connaît et en qui il a toute confiance.
À quel moment faut-il informer le patient?
Le médecin décide du moment approprié. Le patient devrait être informé au plus vite après la communication du diagnostic.
Quelles informations le médecin doit-il communiquer?
Le médecin qui annonce le diagnostic au patient ou à son représentant légal (p. ex. parent) doit donner à cette personne des informations sur les droits que lui confère la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques, sur les mesures prises pour assurer la protection de ses données personnelles ainsi que sur le but de la collecte des données. Le médecin a l’obligation d’informer oralement la personne concernée ou son représentant légal sur la transmission des données au registre du cancer de l’enfant et sur son droit à s’opposer à l’enregistrement de ces données. Il doit documenter la communication de ces informations au patient, en indiquant la date de l’entretien.
Sous quelle forme les informations sont-elles communiquées?
Le médecin est tenu d’informer le patient ou son représentant légal par oral et par écrit. Pour ce faire, il remet au patient une brochure d’information. En collaboration avec le registre du cancer de l’enfant, l’organe national d’enregistrement du cancer (ONEC) a rédigé une brochure à l’attention des patients. Les personnes et les institutions soumises à l’obligation de déclarer peuvent se procurer gratuitement ce document. La brochure d’information peut être téléchargée ou commandée ici en 14 langues.